CGU

Préambule

 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux services proposés sur le site Internet www.vigicolis.com  (ci-après, le «Site»).

Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le Client déclare les avoir lues et acceptées, l’utilisation des services proposés par la société VIGICOLIS SAS et la signature du contrat impliquent l’acceptation et l’adhésion tacite et sans réserve du Client aux présentes CGU et au contrat tel qu’il est défini ci-après.

Article 1 : Définitions

Application Vigicolis : Ensemble des logiciels, méthodes, et procédés qui permettent à Vigicolis SAS de délivrer tout ou partie des Services tels que décrits à l’art. 3 des présentes conditions.

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat ou l’utilisation des Services proposés par la société VIGICOLIS SAS et/ou toute personne physique utilisatrice de ces mêmes Services sous la responsabilité du Client.

Compte : Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle le Client peut consulter l’ensemble de ses données personnelles communiquées en ligne à la société VIGICOLIS SAS et qu’il appartient au Client

Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande, avenant, …).

Offre : désigne le contrat de service signé entre le Client et la Société précisant le champ d’action du service

Service : Désigne les prestations de service qui permettent à la société VIGICOLIS SAS, notamment mais de manière non limitative, de proposer aux Clients un ensemble de services tel que défini à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Service Client : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :           

VIGICOLIS SAS - Service Clients - 24 rue de l'Est - 75020 Paris - FRANCE

Société : VIGICOLIS SAS au capital de 40 000 euros, ayant pour siège social 24, rue de l'Est, 75020 Paris (France) et immatriculée au RCS Paris 752 947 952 à la date de conclusion du présent Contrat.

Site : Désigne le Site web édité par la société VIGICOLIS SAS et accessible en ligne à l’adresse www.vigicolis.com  par l’intermédiaire duquel la société VIGICOLIS SAS propose ses Services.

Transporteur : Désigne le prestataire de transport chargé d’acheminer et de livrer la commande objet de la livraison ou de l’expédition.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du site est proposée au Client, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales en vigueur.  Par conséquent, en utilisant ce site, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions Générales et qu’il les accepte. Le Client qui n’accepterait pas les présentes Conditions Générales ne peut accéder ou utiliser les Services.

La société VIGICOLIS SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses Conditions Générales à tout moment.  Par conséquent, il incombe au Client de consulter régulièrement ces Conditions Générales. L’utilisation renouvelée du Site, après la date effective d’entrée en vigueur de modifications, constitue l’acceptation de la part du Client de ces modifications.

Article 3 : Prestations de Services

Le Site a pour objet de présenter, aux professionnels de la vente à distance (et donc du e-commerce), et plus généralement à toute société expédiant un nombre important de colis, une solution de maitrise de leurs expéditions de colis. Le service s'appuie sur les informations fournies par le Transporteur au Client qui lui permettent de disposer des informations de suivi de ses expéditions. Les services proposés couvrent les expéditions au départ de la France vers la France, et vers l’international. Les informations de suivi et calculs de délais pour les expéditions à destination de l'international sont indicatives.

La société Vigicolis SAS, fournit aux Clients l’accès à une Application, dont les présentes Conditions Générales visent à préciser les modalités d’utilisation.

Sous réserve d’être Client de Vigicolis SAS, les Services offerts par la société Vigicolis SAS au travers de son Site et de l’application Vigicolis, ont pour objectif, notamment et de manière non exhaustive, de permettre :

  • aux Clients de suivre l’état d’acheminement de leurs expéditions par étape, sous réserve de l’utilisation d’un Transporteur dont l’interface de consultation est accessible par un lien grand public sans formalités d'accès; ou sous réserve que le Transporteur ait donné au Client accès à son système d’information pour obtenir les informations de suivi
  • aux Clients de détecter les colis en anomalie (hors délais, perdus ou détériorés), de visualiser des tableaux de reporting et de statistiques, d'être alerté sur les colis nécessitant une intervention de la part du Client ou de la part de son destinataire, de consulter des informations/actualités et des conseils relatifs à la maitrise des expéditions et des couts de transport.
  • à un Client de communiquer à ses destinataires les informations d’état d’avancement des colis en cours de livraisons/ expédiés ;
  • à un Client de réclamer le cas échéant des indemnités auprès des Transporteurs qui pourraient s’y engager, tout en assurant les contrôles en cas de doute. VIGICOLIS SAS ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels litiges sur le bien fondé de la réclamation. Il appartient au Client utilisant cette fonction de se charger des contrôles en cas de doute ;
  • au destinataire d’un colis, de disposer des informations de suivi de sa livraison, et éventuellement de communiquer avec le Client, par exemple pour faire état d’un incident, ou pour faire part d’un avis, etc…

Pour utiliser les Services proposés par la société VIGICOLIS SAS, le Client expéditeur doit disposer d’un contrat de transport avec l’un des transporteurs supportés par l’application VIGICOLIS, autorisant le Client expéditeur à disposer des informations de suivi pour lui et ses clients. Le service de gestion des réclamations mis à la disposition des Clients a pour vocation de faciliter les démarches de réclamations auprès des transporteurs, mais ne préjuge pas de leur suite. Enfin, les Clients ont la responsabilité d'effectuer les contrôles nécessaires en cas de doute sur la pertinence ou l’effectivité d’une réclamation.

Article 4 : Conditions financières

Article 4.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant le paiement de sa commande, et y compris en cas de gratuité (ex : « test gratuit » ou « période d’essai »). 

La validation de la commande et/ou la signature du Contrat vaut acceptation des conditions générales. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. 

La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 4.2 : Tarifs

Les tarifs des prestations de Service de VIGICOLIS SAS sont disponibles sur demande à l’adresse commercial@vigicolis.com

Dans tous les cas, sauf notification contraire, les tarifs annoncés ne comprennent pas les frais d’envois postaux (ex : envoi de courrier avec accusé de réception), ni les frais d’envoi de fax et/ou de SMS. Ceux-ci seront facturés en sus.

Dans le cas ou une période d’essai aurait été accordée au Client, les modalités afférentes à la possibilité d'essayer gratuitement le Site et une partie des Services pendant une durée déterminée seront spécifiées dans le Contrat passé entre le Client et la société VIGICOLIS SAS. Aux termes de cette période d’essai, le Client a la possibilité de continuer à bénéficier des Services, de les étendre, soit de clôturer son compte. Dans l’hypothèse où le Client, au terme de la période d’essai, ne souhaite plus bénéficier des Services de VIGICOLIS SAS, il doit le notifier par écrit à la société VIGICOLIS SAS qui clôturera alors son compte. Dans le cas ou le Client ne satisferait pas à ces exigences, VIGICOLIS SAS se réserve le droit de lui facturer les Services tels que décrit dans le Contrat. VIGICOLIS SAS se réserve le droit de changer les tarifs de ses Services en notifiant les Clients par email. 

Article 4.3 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement des prestations fournies par Vigicolis SAS par prélèvement bancaire. Tout autre mode de paiement (virement bancaire, chèque) peut donner lieu, pour les paiements récurrents à la facturation de frais de 5 € HT par facture. Toute dépense requise par une intervention juridique sur le compte Client sera à sa charge.

Article 5 : Terme, Résiliation et Suppression

VIGICOLIS SAS est en mesure de résilier le compte du Client régit par ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion: (a) à tout moment, pour toute raison pendant une période d’essai gratuite; ou (b) après notification de VIGICOLIS SAS au Client suite à tout manquement aux présentes Conditions. La notification pourra être réalisée sous forme d’e-mail ou de courrier postal avec accusé de réception. Tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement si VIGICOLIS SAS clôture le compte du Client. VIGICOLIS SAS ne procédera à aucun remboursement dans le cas d'un risque ou d'une suspicion de manquement à ces Conditions, aux lois applicables ou de tout comportement inapproprié tel qu'utiliser les Services pour envoyer des emails ne respectant pas notre Politique Anti-Spam décrite à l’article 6 des présentes conditions générales.

Sauf disposition contractuelle spécifique, le Client est en mesure, à tout moment, de demander par écrit à la société Vigicolis SAS la résiliation de l’utilisation des services de Vigicolis. Dans ce cas, dans un délai de 7 jours suivant la réception du courrier ou de l’e-mail, Vigicolis SAS s’engage à stopper la facturation du service.

Le Client reconnaît et accepte que la résiliation ne lui donne en aucun cas le droit de réclamer un quelconque remboursement ou le versement d’une quelconque indemnité de la part de la société Vigicolis SAS. Au terme ou à l’expiration de cet accord, VIGICOLIS SAS peut interdire au Client d’accéder à son compte, ainsi qu’au contenu détenu par VIGICOLIS SAS, quel que soit le support de stockage.

Article 6 : Politique anti Spam

Selon la CNIL, le spam est l'envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont l’e-mail et/ou numéro d'appel a été capté de façon irrégulière et qui n'ont jamais consenti à les recevoir. Afin d'offrir un service de haute qualité et pour protéger tous nos utilisateurs, les Clients s’engagent lors de leur inscription, à respecter les règles suivantes pour lutter contre le spamming :

  • Le Client s’engage à réduire au possible le caractère "Spam" des emails ou SMS : l'objet de l'email / SMS ne doit pas être décevant et ne doit pas induire en erreur le bénéficiaire de l'email / SMS; le contenu du message doit correspondre aux attentes du bénéficiaire.
  • Le Client s’engage à indiquer clairement le nom et le statut de l'expéditeur des emails : Aucun email ne doit contenir des entêtes frauduleuses ou inexactes. En particulier les champs "De","à","Répondre à" ainsi que le domaine et l’adresse email associés doivent être exactes et doivent identifier l'expéditeur de manière claire

Le Client s’engage à n’envoyer aucun email ou SMS contenant un message illégal ou illicite : aucun email ou SMS ne doit contenir des informations à caractère illégal, diffamant, raciste, pornographique, pédophile, incitant à la haine raciale ou plus généralement portant atteinte aux droits de la personne ; aucun email ne doit contenir des informations portant atteinte à la réputation de VIGICOLIS SAS, de ses affiliés, clients, partenaires ou membres.

 

Article 7 : Propriété Intellectuelle

La société VIGICOLIS SAS détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site Corporate Vigicolis ou à l’Application Vigicolis. En qualité de Client, ce dernier s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site et de l’Application. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre.

Article 8 : Engagements & garanties Clients

Article 8.1 : Obligation de confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services et notamment la commercialisation des informations dont il bénéficie au titre de Client.
Toutefois, Vigicolis se réserve le droit d’utiliser les résultats et les analyses faits à partir des informations fournies par le client, en particulier pour la constitution de tendances, et de les diffuser comme bon lui semble.

Article 8.2 : Actes de malveillance

Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des Services ; 
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site ; 
  • tout détournement des ressources système du Site ; 
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ; 
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et 
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de la société VIGICOLIS SAS ou de ses Clients.

Est strictement interdit, d’accéder ou de tenter d’accéder aux Services de la société VIGICOLIS SAS aux moyens d’une autre application que celles mises à la disposition des Clients par la société VIGICOLIS SAS.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, la société VIGICOLIS SAS se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site et des Services par le Client à tout moment et sans préavis.

Article 8.3 : Garanties

Le Client demeure seul et entièrement responsable de faire respecter, de défendre, indemniser et dégager VIGICOLIS SAS de toute responsabilité contre toute réclamation résultant de toute violation réelle ou alléguée par le Client de toute loi internationale, fédérale, provinciale ou locale traités, lois, règles, règlements, les ordonnances concernant l’utilisation par le Client ou accès au site ou de services ou sur l’entreprise, produits ou services du Client, y compris sans s'y limiter, les données et la confidentialité des données et la transmission de messages de courrier électronique, que ce soit sollicité ou non.

Le Client déclare, garanti et convient pour le bénéfice de VIGICOLIS SAS que: 

  • le Client a le droit et l'autorité pour conclure le présent Accord, et, si le Client accepte cet accord au nom d'une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes du présent Accord; 
  • le Client a le droit et l'autorité d'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et d'octroyer les droits et licences décrites dans le présent accord et tout accord applicable supplémentaires que le Client acceptera en rapport avec l'un des Services, 
  • toutes les données, informations ou contenu que le Client fournit à VIGICOLIS SAS dans le cadre de ce Contrat et son accès au Site et l'utilisation du Service sont exactes et à jour.

Article 9 : Responsabilité de la société Vigicolis SAS

Article 9.1 : Engagement de la société VIGICOLIS SAS

La société VIGICOLIS SAS s’engage à fournir ses Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens. La nature des données collectées auprès des accès grands publics des transporteurs utilisés par le Client peut varier sans préavis de ces derniers. La conséquence pour VIGICOLIS SAS est de procéder à un réapprentissage de ses algorithmes dont la durée dépend des variations sur les données collectées. En conséquence, le service de retour d’information proposé par VIGICOLIS SAS et son application peut-être perturbé, sans avoir donné lieu à un quelconque préavis des Clients. Ni le Transporteur, ni VIGICOLIS SAS ne sont tenus à des accords réciproques conduisant à une obligation d’information mutuelle.

Vigicolis ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance ou de l’indisponibilité du service de suivi des transporteurs.

Article 9.2 : Limitation de responsabilité

En aucun cas VIGICOLIS SAS ou un de ses employés ou représentants ne seront tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, même si VIGICOLIS SAS ou un de ses employés ou de son représentant ont été informés de la possibilité de tels dommages, y compris , mais sans s'y limiter, la perte de revenus, de profits, interruption d'activité, ou de la perte de données. La responsabilité totale de VIGICOLIS SAS ne dépassera pas les honoraires versés à VIGICOLIS SAS, le cas échéant, pour l'utilisation du Site et des Services, pour le mois précédent la date de réception de la réclamation.

Article 9.3 : Force majeure

La Société s’engage au regard de l’état actuel de la technique, à assurer dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site résultant notamment d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ou des aléas découlant de la technique.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties conviennent, sans que cette liste ne soit limitative, que relèvent, notamment soit de cas de force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas suspendent les obligations de la Société citées dans le Contrat. Cependant, si l’un de ces cas avait une durée supérieure à trois (3) mois, les Parties pourront résilier unilatéralement le Contrat après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision

Article 10 : Politique de confidentialité –Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société afin d’assurer la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client et pour la réalisation de la prestation de Services demandée par le Client. En vertu de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : 

VIGICOLIS SAS - Service Réclamation Données Personnelles - 9, rue Dareau - 75014 Paris (France).

Le Site peut mettre en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il peut, à tout moment, accéder, en utilisant ses mots de passe, à son Compte sur le Site contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies à la société VIGICOLIS SAS.

Concernant les données fournies par les Clients de VIGICOLIS à VIGCOLIS SAS, particulièrement les informations collectées auprès des transporteurs et celles concernant les destinataires (nom, adresse, e-mail, etc…) ,  le Client s’engage à respecter les obligations légales en vigueur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ainsi, c’est au Client qu’incombe de déclarer à la CNIL l’usage qui pourrait être fait par VIGICOLIS SAS des données transmises à VIGICOLIS SAS, agissant en qualité de sous-traitant du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société VIGICOLIS SAS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant ses Clients et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 11 : Conformité avec la loi

En utilisant les Services, le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les lois françaises gouvernent ces conditions générales d’utilisation. Dans l’hypothèse ou les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions Générales d’Utilisation entre le Client et la société VIGICOLIS SAS fera foi.

Toute action ou poursuite liée à la présente convention doit être portée devant les tribunaux français, dans le Tribunal de Commerce de Paris